2006
- Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé
Dispositions concernant le délai de prélèvement, de réclamation et de restitution des corps, d'inhumation ou de crémation en cas de non réclamation des corps. - Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Dispositions concernant le certificat de décès : volet administratif et volet médical
2002
- Circulaire NOR LBLB0210029C du 21 novembre 2002 relative à l'accueil exceptionnel au sein des chambres mortuaires du corps des personnes décédées en dehors des établissements de santé
Cette circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 53 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui permet cet accueil à titre onéreux et exceptionnel lorsqu'il n'existe pas de chambre funéraire à proximité.- Télécharger l'article L2223-39
- Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à une régie d'avances et concernant la mention d'un acte d'enfant sans vie
- Circulaire n° CIV/13/01/ du 12 février 2002 présentant la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 avec entrée en vigueur au 1er juillet 2002 relative aux droits des conjoints survivants
2001
- Circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance
En vertu de cette circulaire devra faire l'objet de cet acte, soit l'enfant né vivant mais non viable, quelle que soit la durée de sa gestation, soit l'enfant mort-né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée ou pesant plus de 500 grammes.
