Vos droits

Depuis 1986, année de parution de la circulaire dite Laroque, de nombreux textes législatifs ou réglementaires sont parus concernant les droits des malades, les soins palliatifs et l'accompagnement. Leur génèse est présentée à la page Histoire.
Vous trouverez ici quelques informations essentielles pour éviter d'être démuni(e) et mieux connaître vos droits concernant les soins palliatifs et l'accompagnement.

• La douleur n'est pas inéluctable et chacun a le droit de recevoir des soins visant à la soulager : pouvoir exprimer la douleur qu'on ressent est le premier pas pour qu'elle soit prise en compte et traitée à sa juste mesure. Pour consulter les textes relatifs à cette prise en charge : Douleur.
• Compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions requises, toute personne a le droit de recevoir les soins les plus appropriés, y compris des soins palliatifs et un accompagnement. Pour connaître les textes concernant ce droit applicable à tous : Soins palliatifs et l'accompagnement et Droit des malades.
• Les actes d’investigation (examens) et de soins ne doivent pas faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté; autrement dit, il est interdit de pratiquer ce qu'on appelle souvent "l'acharnement thérapeutique" (ou en termes officiels : l'obstination thérapeutique déraisonnable). En outre, après avoir discuté avec ses soignants et pris conscience tant de son état de santé que des conséquences de son choix, une personne malade ou en fin de vie peut refuser les traitements qu'elle juge inutile à ses yeux. Ceci dit, refuser certains traitements ne signifie pas refuser de recevoir d'autres soins comme la prise en charge de la douleur, les soins palliatifs, les soins dits de confort, un accompagnement...
• Tout salarié peut demander à bénéficier d'un congé de solidarité familial (auparavant appelé congé d’accompagnement) afin d’accompagner un proche en fin de vie faisant l’objet de soins palliatifs. La durée maximum de ce congé est de 3 mois, renouvelable une fois. C'est un congé non rémunéré, mais il peut parfois faire l'objet d'aides financières de la part de certains organismes ou collectivités locales. Pour obtenir davantage d'informations : Congé de solidarité familiale.
• Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où la personne elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Pour en savoir plus : Personne de confiance
•  Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Elles indiquent ses volontés relatives à sa fin de vie en ce qui concerne la limitation ou l’arrêt de traitements. Elles sont révocables à tout moment. Le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant.
  Pour en savoir plus : Directives anticipées
• Liberté des horaires de sortie pour les personnes en arrêt de travail. En mai 2006, suite à une proposition de loi sur ce sujet concernant les patients cancéreux, la SFAP a écrit aux parlementaires pour que cette disposition soit étendue à l’ensemble des personnes atteintes d’une affection de longue durée. Saisi, le ministre de la Santé a demandé à la CNAMTS d'examiner au cas par cas les situation susceptibles de bénéficier de dérogations (fractionnement ou allongement des 3 heures journalières d'autorisation de sortie)
  • Pour lire le décret n° 2007-1348 du 12/09/07 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale : cliquer ici.

• Plateforme nationale d'écoute : Accompagner la fin de la vie ; s'informer, en parler - 0811 020 300
  Un service d'écoute et d'information national en réponse aux questions sur la maladie grave, la fin de la vie, la mort et le deuil pour le grand public et les professionnels. Du lundi au vendredi de 14h à 18h.

• Par ailleurs, Santé Info Droits est un service téléphonique d’information juridique et sociale pour les problématiques liées à la représentation des usagers du système de santé, aux droits des personnes malades et plus globalement à l’ensemble des usagers du système de santé.
  Quelques exemples de thématiques sur lesquelles Santé Info Droits 0 810 004 333 vous répond :
  • Accès à l’assurance et à l’emprunt : convention AERAS, mutuelle…
  • Information du patient, accès au dossier médical…
  • Conciliation et indemnisation des accidents médicaux
  • Santé et travail : médecine du travail, absence pour maladie, temps partiel thérapeutique…
  • Représentation des usagers : statut du représentant, procédure d’agrément…
  • Assurance maladie : dépassements d’honoraires, aide à la mutualisation, indemnités journalières, protocole de soins, couverture maladie universelle…
    Santé Info Droits répond à vos appels les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h ainsi que les mardi et jeudi de 14h à 20h (numéro azur, coût d’une communication locale depuis un poste fixe)