Droits des malades

2016

• Décret n° 2016-1066  du  3  août  2016  modifiant le  code  de  déontologie  médicale  et  relatif  aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi n°  2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
• Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n°  2016-87 du  2  février  2016  créant  de  nouveaux  droits  en  faveur  des  malades  et  des  personnes  en  fin de vie
• Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique
• Communiqué de presse du Ministère de la Santé

2013

• Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

2011

• CIRCULAIRE N° DSS/2A/2011/117 du 24 mars 2011 relative au régime juridique applicable à l'allocation d'accompagnement en fin de vie

2010

• LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)
• Congé de solidarité familiale : Les bénéficiaires du congé de solidarité familiale et ceux qui l’auront transformé en période d’activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail, peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie créée par la loi du 2 mars 2010 citée en référence.

2007

• Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial
• Décret modifiant le code du travail (3ème partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale (3me partie). Ce décret expose les modalités d'obtention et de prise en charge du congé de soutien familial

2006

• Décrets d'application de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie n°2005-370 du 22 avril 2005, publiés le 6 février 2006
  • Décret n° 2006-119 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  • Décret n° 2006-120 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  • Décret n° 2006-122 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs

2005

• Loi relative aux Droits des malades et à la fin de vie n° 2005-370 du 12 avril 2005
  Déposée à la suite du rapport de la mission d'information parlementaire présidée par M. Jean Leonetti, cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par 548 voix à l'Assemblée nationale le 1er décembre 2004, puis adoptée en termes conformes par le sénat le 12 avril 2005. Promulguée le 22 avril, la loi est parue au Journal Officiel le lendemain. Le texte clarifie ou renforce les dispositions existantes sur l'obstination déraisonnable et l'obligation de dispenser des soins palliatifs, sur le double effet, sur la procédure d’arrêt ou de limitation de traitement du malade en fin de vie, sur la collégialité de la décision de l’arrêt de traitement du malade inconscient, sur la procédure d’interruption ou de refus de traitement, sur le respect par le médecin de la volonté du malade en fin de vie, sur la personne de confiance. Elle instaure les directives anticipées relatives à la fin de vie.
  • Télécharger le texte de la loi
  • Télécharger l'analyse de la loi par la SFAP
  • Consulter la page du site concernant l'examen et le vote au Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 90, déposée le 1er décembre 2004
    Rapport de M. Gérard Dériot n° 281 (2004-2005) déposé le 6 avril 2005
    Examen en séance publique : mardi 12 avril 2005 - Texte définitif n° 96 (2004-2005)
  • Consulter la page du site concernant l'examen et le vote à l’Assemblée nationale :
    Proposition de loi de M. Jean Leonetti, n° 1882, déposée le 26 octobre 2004
    1ère séance du vendredi 26 novembre 2004 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

2003

• Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dite loi Fillon transforme le congé d'accompagnement en congé de solidarité familiale

2002

• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
• Décret 2002-280 du 21 février 2002 modifiant le décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
• Décret 2002-279 du 21 février 2002 modifiant le décret 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

2000

• Décret 2000-1129 du 20 novembre 2000 sur le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie étendu aux agents non titulaires de l'Etat

1995

• Circulaire DGS/DH 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé
  Elle instaure une charte du patient hospitalisé qui indique notamment : que les établissements de santé dispensent des soins préventifs, curatifs ou palliatifs selon l'état du patient; que la dimension douloureuse, physique et psychologique des patients et le soulagement de la souffrance doivent être une préoccupation constante de tous les intervenants; que les personnes parvenues au terme de leur existence reçoivent des soins d'accompagnement qui répondent à leurs besoins spécifiques.
  • Télécharger le texte intégral de la circulaire
  • Télécharger le texte de la charte du patient hospitalisé