QRM 39 : A propos de la loi sur les droits des malades et la fin de vie (loi dite Léonetti d’avril 2005)
- A. elle valide la possibilité d’euthanasie dans certaines situations bien précises
- B. elle reconnaît au patient le droit de refuser tout traitement
- C. elle reconnaît à la famille le droit opposable de refuser un traitement pour le patient
- D. elle reconnaît à la personne de confiance le droit de retranscrire la volonté d’un patient inconscient qu'il aurait exprimé antérieurement
- E. elle vise à s’opposer à l’obstination déraisonnable
Etapes à suivre, dans le cadre de la loi Léonetti, avant d’envisager une limitation ou un arrêt de traitement lorsqu’un patient peut exprimer sa volonté
Le principe général est « de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix » (article L1111-4 du Code de santé publique).
Situation d’une personne qui n’était pas en fin de vie
- « Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables.
Il peut faire appel à un autre membre du corps médical.
Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable.
Celle-ci est inscrite dans son dossier médical »
Situation d’une personne qui est atteinte d’une maladie létale
- Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.
(Article L 1111-10 du Code de santé publique).
Dans cette situation la nécessité de convaincre et la notion de délai raisonnable ont disparu
