Décrets

Décrets d'application loi du 2 février 2016 relatifs aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès et aux directives anticipées.

  • Décret n° 2016-1066  du  3  août  2016  modifiant le  code  de  déontologie  médicale  et  relatif  aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi n°  2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
  • Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n°  2016-87 du  2  février  2016  créant  de  nouveaux  droits  en  faveur  des  malades  et  des  personnes  en  fin de vie
  • Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique
  • Communiqué de presse du Ministère de la Santé

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