La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a organisé la représentation et la participation des usagers du système de santé en prévoyant la mise en place d’un dispositif d’agrément de leurs associations aux niveaux national et régional.
Cet agrément, qui est nécessaire pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, est délivré sur avis conforme d’une commission nationale d’agrément, prévue par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Les membres de cette commission, présidée par M. Pierre Zémor, conseiller d’Etat, ont été nommés par arrêté du 15 novembre 2005.
La Commission nationale d’agrément examine dès à présent les premières demandes d’agrément d’associations.
L’arrêté du 17 janvier 2006 fixe la composition du dossier de demande d’agrément, en application des dispositions du décret du 31 mars 2005. Les conditions d’agrément précisées par ce décret sont , outre la représentativité :
• l’indépendance des associations et la transparence de leur gestion,
• les caractères effectif et public des actions menées par ces associations en faveur des malades et des usagers du système de santé,
• leurs contributions aux nécessaires efforts d’information, de formation et de prévention.
La procédure d’agrément peut être faite au niveau national et au niveau régional.
• au niveau national, la SFAP a engagé les démarches nécessaire pour être reconnue comme association en droit de représenter les usagers auprès de la Direction Générale de la Santé, qui assure le secrétariat de la Commission nationale d’agrément, en complément des associations désignées dans l’arrêté du 11 août 2006 (JO n°195 du 24 août 2006)
• au niveau régional, la SFAP incite les associations qui le souhaitent à soumettre un dossier de demande d’agrément aux Préfets de région (Directions régionales des affaires sanitaires et sociales). Cette démarche permettra aux bénévoles qui le souhaitent d’être présents au titre de la représentation des usagers dans les établissements dans les quels ils interviennent.
Toute information complémentaire peut être obtenue par courriel adressé à dgs-agrements@sante.gouv.fr
Pour renforcer la cohérence de nos actions, nous vous remercions donc de nous informer de vos démarches en termes d'agrément :
• par courriel adressé à infocaba@sfap.org
• ou par courrier au secrétariat de la SFAP qui transmettra ces informations au responsable du CABA
